Conditions générales de vente des produits vendus sur WC Concept.fr

Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société WC CONCEPT 41 ROUTE de l’Aérodrome 42152 L’Horme, Rhone-Alpes, France.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société WC CONCEPT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société WC CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société WC CONCEPT jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://wcconcept.fr/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société WC CONCEPT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://wcconcept.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé . Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société WC CONCEPT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison : Dans la mesure où il s’agit de produits d’hygiène et conformément à la loi Hamon en ce domaine, ne seront acceptés en retour que les produits dans leur état d’origine (carton non ouvert) et complets (emballage scellé, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Pour des raisons de protection de la santé et conformément à la loi Hamon sur les produits d’hygiène, votre droit de rétractation ne s’applique donc pas sur des produits que vous auriez ouvert. Si le produit à retourner n’a pas été ouvert : Les kits et abattant sont à retourner exclusivement en Colissimo Signature. Les WC Suspendus et Monoblocs sont à retourner exclusivement par transporteur, le carton d’origine scellé doit IMPERATIVEMENT être serti ou parfaitement filmé sur mini-palette 80x60cm. Aucun retour de carton seul ne sera accepté. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une lettre par mail à contact.wcconcept@gmail.com Les frais de retour sont à votre charge L’assurance des produits auprès du transporteur est également à votre charge et doit être prise pour la valeur vous ayant été facturée. Le remboursement ou l’échange n’interviendra qu’après réception et vérification de l’état du produit en retour Dans le cas où le produit retourné serait non conforme (produit utilisé ou déballé), aucun remboursement ne sera dû. Nous pourrons alors vous le retourner à vos frais si vous le souhaitez. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Article 7- Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://wcconcept.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://wcconcept.fr/ n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société WC CONCEPT se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés soit à l’adresse soit en point relais indiqués par l’Acheteur au moment de la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la marchandise. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société WC CONCEPT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés pendant une durée de 2 ans, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Cette garantie s’applique à condition que le défaut existe déjà à la date d’acquisition. Les défauts couverts par cette garantie sont les suivants : -Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle ; -Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; -Le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ; -L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ; -Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage. Cette garantie ne couvre pas (liste non exhaustive) : – La casse, les chocs – Les détériorations liées au calcaire – Le vol, les détériorations, la négligence – Une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions du manuel – Une Installation non conforme aux instructions du manuel – Les buses, les flexibles et connections extérieures au produit – Les fixations – Les poignées et platines de commande des fonctions – Les dommages résultants d’une cause extérieure (dégâts des eaux, foudre, explosion, attentats, installation électrique non normalisée, surtension, gel, …) – Les dommages ou dysfonctionnements causés par les dépôts de calcaire – L’usure normale et les pièces d’usure – L’utilisation de produits corrosifs ou non prescrits dans la notice – Les modifications apportées au produit – L’oxydation – Les frais de déplacement et de main d’œuvre sur site A titre d’exemple, ne sont notamment pas couverts : – La descente amortie du siège ou du couvercle lorsque l’axe du siège ou du couvercle est endommagé. Ce type de casse se produisant soit lorsque l’abattant est forcé manuellement à la fermeture (il faut impérativement le laisser se baisser tout seul), à l’ouverture ou soit lorsque le couvercle ouvert ne repose pas complètement sur le réservoir ou le mur et que l’utilisateur s’appuie dessus – Les dégâts potentiels liés au calcaire ne sont pas couverts par notre garantie. Cette panne se caractérise par une baisse de la pression de l’eau de lavage au cours du temps pouvant aller jusqu’au blocage de la sortie de l’eau de lavage. Si vous ne disposez pas d’adoucisseur d’eau, nous conseillons fortement l’installation d’un préfiltre anticalcaire disponible sur notre site. Dans tous les cas, nous vous recommandons, à titre préventif, l’application régulière (entre 6 mois et un an en fonction de la dureté de votre eau) de produits détartrants compatibles avec nos produits. Le processus de détartrage à réaliser sera indiqué dans la notice ou par pièces jointes. Cette garantie couvre (sous réserve de ce qui est indiqué précédemment) : – L’électronique – Le circuit d’eau intérieur au produit – Les connexions et contacts intérieurs au produit – La mécanique intérieure au produit – L’échange ou les frais de pièces et main d’oeuvre pour une réparation en atelier – Les frais de port retour et renvoi du produit Modalités de mise en œuvre de la garantie : Le problème doit être soumis impérativement et uniquement par mail à l’adresse suivante : contact.wcconcept@gmail.com Vous devrez impérativement indiquer dans votre mail : – Vos coordonnées précises incluant votre adresse, votre adresse mail et votre numéro de téléphone – Le modèle, le lieu d’installation, la date d’achat – Joindre une copie de votre facture d’achat – Une description du problème rencontré et, dans la mesure du possible, des photos ou vidéos mettant en évidence le défaut. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société WC CONCEPT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société WC CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société WC CONCEPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://wcconcept.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WC CONCEPT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WC CONCEPT. Article 13 – Données personnelles La société WC CONCEPT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société WC CONCEPT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société WC CONCEPT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactio